Le présent document ainsi que l’ensemble des annexes et informations associés sont strictement confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation sans l’accord exprès des Parties.

Entre les soussignés :

Madame Elodie PERRON-BAILLY, affaire personnelle, commerçante, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon sous le numéro 902 007 889 situé au 1945 route de Revel – 38420 REVEL, adresse électronique : contact@elo-co.fr, numéro de téléphone : 06.46.90.14.89.

Ci-après dénommée « ELO&CO »,

D’une part,

ET,

Madame/ Monsieur [nom à compléter], 22 décembre 2025, demeurant au [adresse à compléter].

Ci-après dénommée « le Client »,

D’autre part,

***

ELO&CO et le Client sont ci-après désignés collectivement, les « Parties », et individuellement une « Partie ».

***

APRÈS AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

PETSITTING

Version du ……………..

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « les CGS ») ont vocation à encadrer les gardes d’animaux (ci-après « les Prestations »), proposées par ELO&CO en dehors du site internet accessible à l’adresse suivante https://elo-co.fr/ (ci-après « le Site ») à des clients consommateurs (ci-après « les Clients »).

Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales de Services régissent uniquement la Réservation de Prestations par des Clients particuliers ayant le statut de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

TOUTE RÉSERVATION DE PRESTATIONS RÉALISÉES EN DEHORS DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DU CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGS, la signification suivante :

« Client »: désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui procède à la Réservation d’une Prestation. À ce titre, il est expressément prévu que le client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la Réservation d’une Prestation par un Client auprès d’ELO&CO en dehors du Site.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus appartenant à ELO&CO.
« Devis » : désigne la proposition commerciale d’ELO&CO adressée au Client préalablement à la réalisation de la Prestation. Le Devis est intégré en Annexe 3 des présentes.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble ELO&CO et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Prestation »: désigne l’ensemble des services de garde et d’accompagnement d’animaux de compagnie proposés par ELO&CO aux Clients.
« Réservation » : désigne la réservation d’une Prestation par un Client auprès de ELO&CO en dehors du Site.
« Site »: désigne le site internet d’ELO&CO accessible à l’adresse suivante : https://elo-co.fr/

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGS

Préalablement à la conclusion des présentes, ELO&CO s’engage à fournir une version des CGS par courriel au Client afin que celui-ci puisse en prendre connaissance. Il est également précisé que les présentes CGS sont consultables à tout moment sur le Site internet.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger et conserver les présentes CGS avant la conclusion des présentes CGS.

En tout état de cause, une version papier et signée de ces CGS sera remise à chaque Partie lors de la conclusion des présentes CGS. Le Client s’engage expressément à conserver la version papier des CGS signées qui lui aura été ainsi remise.

ELO&CO s’engage à lire et à conserver les dernières CGS communiquées par ELO&CO pour chaque nouvelle Réservation. Il est précisé au Client que la dernière version des CGS échangée entre les Parties s’appliquera à toute nouvelle demande de Réservation.

En réservant une Prestation, le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les CGS sans limitation ni condition.

ARTICLE 3. RÉSERVATION D’UNE PRESTATION AUPRES D’ELO&CO

Pour Réserver une Prestation auprès d’ELO&CO, il est précisé que le Client doit :

Être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale ;
Être un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
Être le propriétaire de l’animal qui sera gardé par ELO&CO au titre des Prestations.

3.1. Caractéristiques des Prestations

ELO&CO s’engage à présenter de manière lisible et compréhensible préalablement à la conclusion des présentes CGS :

Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
Les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicables.

Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site d’ELO&CO et en Annexe 2 des présentes CGS et contiennent notamment un descriptif détaillé des différentes Prestations proposées (durée de la garde, activités proposées avec les animaux, etc.) et le prix de ces dernières.

IMPORTANT

Le Client est expressément informé qu’ELO&CO ne propose pas la garde de chiens dangereux de première et deuxième catégorie qui nécessite un certificat de capacité spécifique.

Par conséquent, ELO&CO se réverse la possibilité de refuser toute Réservation de Prestation qui porterait sur la garde de chiens de ces catégories. ELO&CO se réserve également le droit de refuser un chien présentant des signes d’agressivité (hors catégorie) lors de la pré-visite.

En tout état de cause, le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de procéder à la Réservation d’une Prestation auprès d’ELO&CO, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins.

3.2. Procédure de Réservation d’une Prestation

Les Prestations sont directement réservées par le Client auprès d’ELO&CO en dehors du Site et pour la garde des animaux dont il est propriétaire.

Pour effectuer une Réservation, le Client est invité à suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant que les étapes peuvent légèrement différer d’un Client à un autre au regard notamment de sa première prise de contact avec ELO&CO) :

3.2.1. Prise de contact auprès d’ELO&CO

Après s’être assuré que les caractéristiques essentielles des Prestations correspondaient bien à ses attentes, le Client est invité à prendre contact avec ELO&CO selon les modalités suivantes :

Par le biais du formulaire contact accessible sur le Site à l’adresse suivante :
Par courriel électronique à l’adresse : contact@elo-co.fr ;
Par téléphone au : 06 46 90 14 89.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations demandées par ELO&CO et nécessaires pour la réalisation des Prestations réservées par le Client (identification de l’animal, problèmes de santé de l’animal, personnes à contacter en cas d’urgence, etc.). Ces informations que le Client fournit à ELO&CO doivent être complètes, exactes, sincères et à jour et elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. ELO&CO se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

ELO&CO s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.

3.2.2. Premier rendez-vous

Le premier rendez-vous se déroule en visioconférence ou par téléphone et a pour objectif de fixer les attentes des deux Parties concernant la réalisation des Prestations.

A la suite de ce premier rendez-vous, ELO&CO s’engage à transmettre au Client un Devis détaillant les conditions essentielles de réalisation des Prestations :

A l’adresse par e-mail à l’adresse renseigné par le Client ; ou
En main propre.

3.2.3. Première visite

Lorsque le Devis est accepté par le Client, les Parties s’engagent à organiser une pré-visite visant à :

Etablir un premier contact avec le Client, l’animal et son environnement ;
Créer une relation de confiance ;
Préciser les termes de la Prestation en fonction des besoins et habitudes de l’animal ;
Etablir et signer en deux exemplaires les CGS intégrant en annexe le Devis accepté par le Client ;
Remettre le jeu de clé du domicile du Client lorsque les Prestations s’effectuent à son domicile.

Il est expressément précisé au Client que le Devis, annexé aux présentes CGS, précisera les informations suivantes :

La date et la durée de la Réservation ;
Le Lieu d’exécution de la Prestation ;
Les Prestations choisies par le Client.

3.3. Prix

Pour toute Réservation de Prestations, le Client trouvera sur le Site, dans le descriptif des Prestations figurant en Annexe 2 des présentes et sur le Devis accepté par le Client et disponible en Annexe 3 des présentes CGS le prix des Prestations affichées en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Réservation. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Prestations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la Prestation réservée. Les prix sont susceptibles d’être modifiés.

Les prix affichés sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Réservation est passée par le Client.

3.3. Fin de la Prestation

Une fois la Prestation terminée, ELO&CO s’engage à :

Remettre les clés en main propre au Client pour les cas où le Client a choisi la garde à son domicile ;
Remettre l’animal à son propriétaire pour les cas où le Client a choisi la garde au domicile d’ELO&CO.

En tout état de cause, à la fin de la Prestation, le Client redevient responsable de son animal.

ARTICLE 4. MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer la Prestation selon les moyens proposés par ELO&CO, c’est-à-dire par :

Espèces ;
Chèques ;
Virement bancaire.

Le Client garantit à ELO&CO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

4.2. Date du paiement & Acompte

Il est expressément précisé au Client qu’un acompte correspondant à 30 % du montant de la Prestation sera exigé par ELO&CO à la signature des présentes CGS.

Le reste du montant de la Prestation sera exigée du Client à la fin de la Prestation.

4.3. Refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, le Client s’engage à payer la Prestation par tout autre moyen de paiement valable et accepté par ELO&CO. A défaut la Réservation serait annulée.

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation » disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation ainsi que les documents demandés par ELO&CO pour la réalisation de la Prestation.

Avant toute Prestation, le Client s’engage expressément à remettre à ELO&CO :

Le carnet de santé à jour de l’animal qui sera gardé par ELO&CO ;
Un descriptif de l’animal permettant son identification ;
Le matériel nécessaire pour la réalisation de la Prestation, à savoir :
- Pour les chats : sa litière, nourriture et produits de nettoyage ;
- Pour les chiens :
  - Pour les balades confort/ balade soirée/ et garde de nuit : la nourriture, les accessoires de balade et produits de nettoyage ;
  - Pour les balades sportives et collectives : la nourriture, les accessoires de balade (harnais spécifique dédié pour la course à pied) et produits de nettoyage. Dans le cadre de cette Prestation, ELO&CO demande expressément au Client que son animal soit à jour de ses vaccins, vermifugé et traité contre les parasites.
  - Pour la pension familiale : la nourriture, les accessoires de balade (harnais spécifique dédié pour la course à panier), accessoire pour son bien-être (panier, jouets, etc.). Dans le cadre de cette Prestation, ELO&CO demande expressément au Client que son animal soit à jour de ses vaccins, vermifugé et traité contre les parasites.
- Le questionnaire complété transmis par ELO&CO préalablement à la conclusion des présentes CGS .

Au titre des présentes CGS, le Client autorise expressément ELO&CO à prendre des photographies de l’animal gardé et à les exploiter sur son Site et sur sa documentation commerciale.

6.2. Obligations d’ELO&CO

ELO&CO atteste être détentrice de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED).

ELO&CO s’engage à :

Fournir une alimentation suffisamment équilibrée et abondante, d’une réserve d’eau fraîche ;
Respecter les consignes données par le Client (alimentaire, sorties, etc.) ;
Respecter la confidentialité concernant l’identité et le domicile du Client ;
Prévenir le Client en cas de problème ou d’anomalie constatée au domicile du Client ;
N’entrer que dans les pièces du logement autorisées par le Client ;
N’utiliser que le matériel et les accessoires nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
Consulter le vétérinaire désigné par le Client si nécessaire.

En tout état de cause, ELO&CO garantie pour les gardes à son domicile disposer :

D’un espace suffisant s’ils sont enfermés ; et
D’un abri contre les intempéries, s’ils ont un accès à l’extérieur.

ARTICLE 7. ASSURANCE

ELO&CO déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelles couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la Prestation. Le Client s’engage également à souscrire à une assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Les Parties s’engagent à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée des présentes CGS et à pouvoir en apporter la preuve, sur demande de l’autre Partie, en fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ELO&CO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment concernant la communication des informations requises pour la réalisation des Prestations (problème de santé de l’animal, habitude de vie de l’animal, etc.).

ELO&CO ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour toute inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS, lorsque la cause de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

En tout état de cause, ELO&CO ne pourra être tenue responsable :

Des dommages causés par l’animal sur les biens mobiliers et immobiliers ;
En cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès, chez le Client, à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.)

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, ELO&CO s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

ARTICLE 9. URGENCE VÉTÉRINAIRE

En cas d’urgence survenant durant la Prestation, le Client autorise ELO&CO à emmener l’animal chez le vétérinaire désigné par le Client. Si le Client n’a pas de vétérinaire attitré ou si ce dernier n’est pas disponible, le Client autorise expressément ELO&CO à emmener l’animal chez le vétérinaire le plus proche du lieu où est gardé l’animal.

Dans l’hypothèse où l’animal est blessé ou doit être amené chez le vétérinaire, ELO&CO s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Il convient alors de distinguer les hypothèses suivantes :

Soit, ELO&CO arrive à joindre le Client aux coordonnées communiquées par le Client : dans cette hypothèse, ELO&CO devra obtenir un accord exprès du Client avant d’engager les frais médicaux ;
Soit, ELO&CO n’arrive pas à joindre le Client : dans cette hypothèse ELO&CO est expressément autorisée à avancer les frais médicaux.

Dans ces conditions, le Client s’engage à rembourser sans délais les frais de vétérinaires engagés par ELO&CO.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ELO&CO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 11. SERVICE CLIENT

Toute question ou réclamation concernant une Réservation de Prestation peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante :

Par courriel électronique à l’adresse : contact@elo-co.fr
Par téléphone : 06.46.90.14.89

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus partagés au Client sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’ELO&CO.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de ces contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ELO&CO est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle d’ELO&CO et engagement à les respecter.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Pour la réalisation des Prestations, ELO&CO collecte des données à caractère personnel du Client dans le cadre :

De la gestion des demandes de renseignements ;
De l’exécution des Prestations ;
De la gestion des paiements ;
Pour la gestion des demandes de droits issues du RGPD et de la Loi Informatiques & Libertés.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’ELO&CO accessible à l’adresse suivante : https://elo-co.fr/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués dans le cadre de la Réservation des Prestations mais également des traitements effectués par l’intermédiaire du Site et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CGS

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait affecter la validité des présentes CGS. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGS.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGS

Les présentes CGS s’appliquent à toutes les Réservations de Prestations effectuées auprès d’ELO&CO.

Les CGS sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ELO&CO à tout moment. Les CGS applicables à la Prestation Réservée sont celles qui ont été signées par les Parties.

Les modifications apportées aux CGS ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà Réservées.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLELES PRÉSENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ELO&CO SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le « Service Client » d’ELO&CO.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ELO&CO par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, ELO&CO communique également au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Le Client peut ainsi contacter la SAS Médiation Solution :

En renseignant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » accessible à l’adresse suivante : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
En adressant à Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost une demande accompagnée des pièces précisées sur le site du médiateur à l’adresse suivante : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque Partie peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DESIGNÉE CI-DESSUS.

Fait à __________________________________ le ____ /____ /_______, en deux (2) exemplaires originaux.

POUR LE CLIENT

POUR ELO&CO

Nom :

Signature :

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter des présentes CGS sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat entre le Client et ELO&CO.

Notification du droit de rétraction

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :

L’adresse électronique : contact@elo-co.fr;
A l’adresse : Elo&Co – 1945 route de Revel – 38420 REVEL

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure en annexe 4 des présentes CGS.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à ELO&CO la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, ELO&CO s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ELO&CO est informée de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

ELO&CO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation des CGS dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à ELO&CO un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans les CGS. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie par tout moyen ou si ELO&CO n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

(Article L221-25 du Code de la consommation)

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclus lors d’une enchère publique ;
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

(Article L221-28 du Code de la consommation)

ANNEXE 2 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à prendre connaissance de la présente Annexe avant la conclusion des CGS.

ANNEXE 3 – DEVIS

ANNEXE 4 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention d’Elo&Co, 1945 route de Revel – 38420 REVEL, contact@elo-co.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

Les conditions générales de services d’Élo&Co